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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet de favoriser le maintien de la discipline et de l’éthique nécessaires pour assurer l’intégrité organisationnelle du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption formé à l’article 8.4 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).
À cette fin, il impose aux membres de ce corps de police, lesquels sont visés au paragraphe 1 de l’article 8.4 de cette loi, des devoirs et des normes de conduite propres à assurer leur efficacité, la qualité de leur service et le respect des autorités dont ils relèvent.
De plus, il définit les comportements constituant des fautes disciplinaires, établit une procédure disciplinaire, détermine les pouvoirs des autorités en matière de discipline et établit des sanctions.
En vig.: 2022-09-01
1. Le présent règlement a pour objet de favoriser le maintien de la discipline et de l’éthique nécessaires pour assurer l’intégrité organisationnelle du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption formé à l’article 8.4 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).
À cette fin, il impose aux membres de ce corps de police, lesquels sont visés au paragraphe 1 de l’article 8.4 de cette loi, des devoirs et des normes de conduite propres à assurer leur efficacité, la qualité de leur service et le respect des autorités dont ils relèvent.
De plus, il définit les comportements constituant des fautes disciplinaires, établit une procédure disciplinaire, détermine les pouvoirs des autorités en matière de discipline et établit des sanctions.
